M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsque le médecin vétérinaire exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les revenus résultant de services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

D. 688-2008, a. 14.